Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
Article 1 · Vendeur
ACIER SHOP, SAS au capital de 1 000 €, 13 rue de l’Europe, ZI Les Grands Bois, 49280 La Séguinière. SIREN 104 524 285, RCS Angers, TVA FR94104524285.
Téléphone : 02 41 63 88 38 (du lundi au vendredi, 8 h-18 h) · E-mail : contact@aciershop.fr. Les pièces sont fabriquées dans l’atelier Metal Inov à La Séguinière.
Article 2 · Deux façons d’acheter
Produits du catalogue : modèles présentés sur le site avec des dimensions, finitions et prix prédéfinis, commandés et payés en ligne. Ils sont fabriqués à la commande, mais restent des produits standards : le choix d’une taille ou d’un coloris parmi ceux proposés ne les rend pas personnalisés.
Sur-mesure : réalisations étudiées et fabriquées selon les cotes, plans ou spécifications propres au client, après un devis détaillé accepté par écrit.
Les photos ont une valeur d’illustration. Le travail artisanal de l’acier (soudures, teintes de thermolaquage) peut entraîner de légères variations d’aspect, sans jamais porter atteinte à la conformité du produit.
Article 3 · Commande en ligne
Le client choisit ses produits et options, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et de paiement, puis valide au moyen du bouton indiquant clairement l’obligation de payer. Il peut corriger ses informations avant la validation.
La commande est confirmée par e-mail. ACIER SHOP peut refuser une commande pour un motif légitime (paiement refusé, fraude présumée, litige antérieur).
Article 4 · Devis et sur-mesure
Le devis précise les cotes, finitions, prix, délai, livraison, pose éventuelle et conditions de paiement. Il est valable 30 jours sauf mention contraire. Les cotes validées par le client sur le devis ou le plan engagent la fabrication : en cas de prise de mesures par le client, celui-ci reste responsable de leur exactitude ; en cas de prise de mesures par ACIER SHOP, celle-ci en répond.
Sauf mention contraire du devis, un acompte de 50 % est versé à l’acceptation du devis, le solde avant l’expédition ou le retrait. Les sommes versées sont un acompte et non des arrhes.
Article 5 · Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA française de 20 % incluse). Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande et ne sont jamais modifiés après coup.
Pour les produits du catalogue, le paiement est intégral à la commande, par les moyens proposés au paiement (carte bancaire, Apple Pay, PayPal…). Les données de carte sont traitées par les prestataires de paiement de Shopify ; ACIER SHOP n’y a pas accès.
Article 6 · Délai de fabrication et de livraison
Les produits du catalogue sont fabriqués en 4 à 6 semaines à compter de la confirmation de la commande et de son paiement, puis livrés sous 24 à 72 heures. La date limite de livraison est donc de 6 semaines et 3 jours ouvrés après la commande. Pour le sur-mesure, le délai figure sur le devis.
En cas de retard au-delà de cette date, le client peut mettre ACIER SHOP en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par écrit et être remboursé sous 14 jours de toutes les sommes versées (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).
Article 7 · Livraison et retrait
Livraison en France métropolitaine (hors Corse et îles), sur palette par transporteur, sur rendez-vous : 300 € TTC par commande pour les verrières, cloisons, impostes et garde-corps, 400 € TTC pour les escaliers, 50 € TTC pour les pieds de table. Retrait gratuit à l’atelier de La Séguinière, sur rendez-vous. Autres destinations sur devis.
La livraison a lieu au pied du bâtiment ou en limite de propriété, sur un accès praticable par un poids lourd. Le déchargement et l’acheminement jusqu’au lieu de pose sont assurés par le client, qui prévoit les personnes nécessaires ; le poids de la pièce lui est communiqué sur demande. Une livraison impossible du fait du client (absence au rendez-vous, accès non praticable) peut donner lieu à refacturation du nouveau passage, au coût réel justifié.
Les risques sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits.
Article 8 · Réception
Le client vérifie l’état et le nombre des colis en présence du transporteur et inscrit des réserves précises et datées sur le bon de livraison en cas de dommage ou de manque (la mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur). Pour préserver le recours contre le transporteur, il confirme ces réserves par lettre recommandée dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce ; 10 jours si le transporteur ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier la marchandise), avec copie et photos à contact@aciershop.fr.
Ces démarches facilitent le traitement du dossier ; elles ne réduisent en rien les garanties légales du client. Un produit endommagé pendant le transport est réparé ou remplacé par ACIER SHOP.
Article 9 · Droit de rétractation (produits du catalogue)
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits du catalogue pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant le formulaire en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@aciershop.fr ou par courrier.
Il renvoie ou rapporte les produits au plus tard 14 jours après sa déclaration, non posés, complets, dans leur emballage d’origine ou un emballage protégeant l’acier et le verre. Les frais de retour sont à sa charge : à titre indicatif, environ 300 € pour une pièce sur palette (verrière, cloison, garde-corps) et 400 € pour un escalier ; le retour peut aussi être déposé gratuitement à l’atelier, sur rendez-vous.
ACIER SHOP rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris (dans la limite du tarif de livraison standard), sous 14 jours à compter de la déclaration, avec le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des produits ou de la preuve de leur expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour constater la nature et les caractéristiques du produit (pose, perçage, découpe, rayures).
Article 10 · Exclusion du droit de rétractation (sur-mesure)
Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés : réalisations sur devis, cotes ou découpes spécifiques, plans du client, motifs ou dessins personnalisés, coloris RAL hors gamme. Cette exclusion est rappelée sur le devis, que le client accepte avant la fabrication.
Elle ne s’applique pas aux produits du catalogue commandés dans leurs dimensions et finitions standard, qui restent soumis à l’article 9.
Article 11 · Garanties légales
Garant : ACIER SHOP, 13 rue de l’Europe, ZI Les Grands Bois, 49280 La Séguinière · 02 41 63 88 38 · contact@aciershop.fr.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ne relèvent pas des garanties les dommages causés par une pose non conforme aux règles de l’art, une modification du produit, un usage anormal, un défaut d’entretien, ou la corrosion d’un produit d’intérieur installé en extérieur.
Article 12 · Pose et normes
Sauf devis de pose par ACIER SHOP, la pose est réalisée sous la responsabilité du client ou de son installateur, conformément aux règles de l’art et à la notice fournie. Les fixations adaptées au support ne sont pas fournies, sauf mention contraire.
Les garde-corps sont conçus selon les exigences dimensionnelles de la norme NF P01-012 ; leur résistance finale dépend du support et des fixations, qui relèvent de l’installateur. Une verrière ou une cloison vitrée ne doit jamais servir de garde-corps.
Article 13 · Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@aciershop.fr, au 02 41 63 88 38 ou par courrier à l’adresse de l’article 1, avec le numéro de commande et des photos.
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ACIER SHOP, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.
Article 14 · Données personnelles
Les données collectées servent à traiter les commandes, devis, livraisons, le service client et, avec l’accord du client, l’envoi d’offres. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.
Article 15 · Archivage et preuve
Les commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivées pendant 10 ans ; le client peut y accéder sur demande. Les e-mails de confirmation, factures et devis acceptés font foi.
Article 16 · Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
Annexe · Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande de produits du catalogue.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande : …
Commandé le : … / reçu le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …
Date : …